S.A.G.E.M en Charente présente la législation de l’achat et de la vente d’or

Les transactions sur l’achat et la vente d’or en France sont soumises à une réglementation très stricte afin de garantir la sécurité et la traçabilité des échanges. Notre entreprise la S.A.G.E.M met un point d’honneur à respecter ces lois. En effet, nous sommes spécialistes du rachat de l’or et des investissements dans l’or, pour les particuliers. Il est donc important pour nous que notre entreprise reflète un parfait professionnalisme. Reconnue pour sa fiabilité, notre entreprise S.A.G.E.M est là pour vous accompagner dans vos démarches avec des conseils d’experts à votre disposition à tout moment. Notre priorité ? Vous garantir une sécurité dans nos échanges en toute confidentialité. Cette législation sur le rachat d’or a pour but de renfoncer votre protection.

législation or

Achat d’or en toute légalité à Angoulême près de Cognac

Dans le cadre d’une future transaction d’or, il est primordial que vous connaissiez les spécificités législatives et réglementaires imposées en France. Notre société la S.A.G.E.M respecte particulièrement ces réglementations. Découvrez ci-dessous les différentes lois concernant l’échange d’or sur le territoire français.

  • Toutes les transactions font l’objet d’une inscription obligatoire dans un registre de police
  • L’identité du vendeur doit être établie par la présentation d’une pièce d’identité
  • Chaque contrat établi doit mentionner divers éléments afin qu’il soit valide : le nom et l’adresse ou la raison sociale du professionnel acheteur, le numéro individuel d’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, son numéro individuel d’identification, le nom et l’adresse complète du vendeur, la date et l’adresse du lieu de conclusion du contrat, la nature et les caractéristiques du bien (poids, pureté…) et le prix de vente
  • Depuis le 1er août 2011, tout paiement, quel que soit son montant, doit se faire par chèque ou virement bancaire. En effet, les paiements ne peuvent se faire en espèces
  • Devis et droit de rétractation : établir un devis préalable à toutes transactions est obligatoire. De plus, le contrat doit comporter un coupon de rétractation valable dans les 24 heures suivant la signature (décret du 15 octobre 2015). Les opérations d’or d’investissement ne permettent pas ce droit de rétractation